Fortin c. Canada, 2026 CAF 160 (CanLII)

Fiscalité — Impôt minimum de remplacement — Loi de l’impôt sur le revenu, art. 127.5 — Section E.1 de la Partie I — Impôt minimum exigible malgré l’objet invoqué ? — Gain en capital et exemptions pris en compte (al. 127.52(d), al. 127.52(h)(i)) — Crédit d’impôt minimum, art. 127.51 et par. 127.52(1) — Appel rejetéFiscalité — Interprétation de la Loi — Exceptions non exprimées et équité — La Cour peut-elle créer une exception fondée sur l’équité ? — Refus de nuancer le libellé au nom de l’objet, Lehigh Cement Limited c. Canada — Principes confirmés, Hypothèques Trustco Canada c. Canada et Shell Canada Ltée c. Canada — Équité non recevable, Chaya c. Canada et Dow Chemical ULC c. Canada — Appel rejetéConstitution — Charte canadienne des droits et libertés, art. 15 — Argument soulevé en appel — Une contestation fondée sur l’art. 15 peut-elle être soulevée pour la première fois en appel ? — Nécessité d’un dossier de preuve étoffé, Alberta (Information and Privacy Commissioner) c. Alberta Teachers' Association — Application confirmée, Ashurova v. Canada (Attorney General) et Sullivan c. Canada (Attorney General) — Argument non examiné — Appel rejetéConstitution — Questions constitutionnelles — Avis aux procureurs généraux — L’avis requis par le par. 57(1) de la Loi sur les Cours fédérales fait-il défaut ? — Obligation d’aviser pour permettre une réponse — Référence confirmée, Guindon c. Canada — Absence d’avis transmis par l’appelant — Examen de la question constitutionnelle refusé — Appel rejeté